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Amendement N° COM-387 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Fauconnier.
Alinéa 44
Rédiger ainsi l'alinéa 7°, b), II:
"Par dérogation au premier alinéa du présent II, les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles bénéficient des dispositions du présent chapitre pour l'activité de leurs exploitations agricoles à vocation pédagogique et de développement agricoles."
Exposé Sommaire :
Il s'agit, conformément à l'exposé des motifs du projet de loi, page 23, quatrième alinea relatif aux installations techniques de l'enseignement agricole qui prévoit que les exploitations agricoles participent au développement, d'ajouter dans le projet de loi, la mention «développement agricole», à leurs activités. Cette mention doit être considérée comme générique et définie en termes institutionnels.
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