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Amendement N° COM-393 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. César, Mme Lamure, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Remplacer les 14e et 15e alinéas par l’alinéa suivant :
3° Au premier alinéa de l’article L.112-2, remplacer les dispositions suivantes : « après accord du conseil municipal des communes intéressées, après avis de la chambre d'agriculture, de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les zones d'appellation d'origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » par « après avis du conseil municipal des communes intéressées, de la chambre d’agriculture, de l’Institut national de l’origine de la qualité dans les zones d’appellation d’origine contrôlée et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » .
Exposé Sommaire :
Les zones d’agriculture protégées sont aujourd’hui arrêtées par le préfet sur proposition notamment de l’EPCI compétent en matière de PLU, après accord de l’ensemble des communes intéressées. Le projet de loi propose de supprimer purement et simplement l’intervention des communes dans cette hypothèse.
Si requérir l’accord de l’ensemble des communes peut paraitre comme bloquant, il paraît néanmoins excessif de supprimer tout droit de regard des communes qui gèrent au quotidien l’usage des sols sur leur territoire. Il est donc proposé de consulter les communes concernées, celles-ci pouvant émettre un avis sur le projet.
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