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Amendement N° COM-460 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Deneux.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 33 bis A
I. A l'alinéa 2, après les mots :
au cadastre en nature de bois et forêts
ajouter les mots :
que le propriétaire n’est pas adhérent à une organisation de producteurs mentionnée au L.551-1 du code rural et de la pêche maritime,
II. La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant du I. est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. La perte des recettes pour l’Etat résultant du paragraphe II. est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à encourager l’exploitation de la forêt.
Alors que, selon l’AGRESTE, la filière française bois souffre d’un déficit commercial (6, 1 milliards d’euros), chaque propriétaire foncier en France doit pouvoir être encouragé à valoriser son patrimoine forestier au profit de l’économie réelle et de la production de bois. Ainsi, il est proposé de rendre attractif la gestion active de ce patrimoine, en excluant de la taxation triennale les propriétaires qui exploiteront leurs forêts par des organismes reconnus légalement.
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