Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-463 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Deneux.
Alinéa 29
Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
4° Les propriétaires concernés ont choisi un gestionnaire forestier professionnel au sens de l’article L.315-1 du code forestier avec lequel ils ont collectivement contracté, pour une durée minimale de dix années, un contrat de gestion couvrant l’ensemble de la surface du massif constitué de leurs propriétés, dont le contenu minimal est défini par décret.
5° les propriétaires concernés ont choisi un opérateur économique capable de leur garantir, dans les conditions qui leur agréent, la commercialisation de l’ensemble des produits qui doivent être exploités sur le massif constitué par leurs propriétés, en application du programme des travaux et coupes prévu dans le plan simple de gestion qu’ils ont adopté, pour une durée minimale de 5 ans. Le projet de commercialisation devra prévoir la mise en marché sous forme de contrat d’approvisionnement avec des industries de la transformation du bois pour au moins 50 % des volumes de bois concernés.
Exposé Sommaire :
La commercialisation sous forme de contrats d’approvisionnements a été identifiée dans tous les derniers rapports sur la situation de la filière forêt bois comme un axe absolument prioritaire pour redresser la situation économique de ce secteur. Le GIEEF est une opportunité pour réaliser une partie significative de cet objectif. Mais là encore la simple « proposition » de « projets de commercialisation » ne permet pas de garantir quelque progrès que ce soit. Si ces coupes sont de plus vendues au coup par coup, comme cela a déjà pu être identifié à l’issue de plusieurs Plan de Développement de Massif qui ont pu être développés ces dernières années, l’industrie ne pourra profiter de l’amélioration et de la rationalisation de ses approvisionnements sur cette base.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.