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Amendement N° COM-473 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 17 février 2014 par : M. Fauconnier.
Alinéa 24
Rédiger ainsi le dernier alinéa de la section 2:
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’institut. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres. En son sein, sont créées des instances de coordination et de concertation:
a) Des collégium, centres de coopérations renforcées sur projets contractualisés entre les membres intéressés, dans leurs domaines professionnels ou leurs missions et arrêtés par le conseil d'administration.
b) Un comité paritaire local.
Exposé Sommaire :
Au niveau législatif, il est proposé de supprimer la totalité de la seconde phrase qui anticipe sur le décret tout en apportant des précisions confuses et incomplètes et de la remplacer simplement par une phrase prévoyant la création de deux instances à vocation interne à l'institut: la première intitulée «collegium», à connotation universitaire, permettant aux établissements ou organismes fédérés au sein de l'IAV2F de renforcer leurs coopérations dans leurs domaines professionnels (agronomique, vétérinaire, forestier, etc..) et leurs missions ( formation, recherche, développement, international, etc...) et la seconde intitulée «comité paritaire local» pour garantir le dialogue social et rassurer les représentations du personnel.
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