Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-474 (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : M. Pintat, Mme Des Esgaulx, M. César.
Après l'alinéa 29
Au I, ajouter un 10° ainsi rédigé :
10° L'article L.243-3 du Code rural et de la pêche maritime ainsi modifié :
Après le treizième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° Dès lors qu'ils justifient de compétences définies par décret, les pédicures équins pour le parage et les maladies du pied des équidés.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer la qualité des services de la filière équestre, en initiant la reconnaissance réglementaire d'une nouvelle profession en plein essor, celle de pédicure équin. Cette profession au même titre que celle de pareur bovin, reconnue et identifiée à l'article L 243-3 du Code rural, doit être distinguée de la profession de maréchal-ferrant; le pédicure équin ne recourt pas à la ferrure mais seulement au parage du pied des équidés. Cette profession répond à une évolution profonde de la filière cheval et à la demande de plus en plus forte des propriétaires de chevaux et d'un nombre croissant de centres équestres.
Jeune profession en plein essor, les pédicures équin ont besoin d'un cadre légal pour éviter toute dérive des pratiques par manque de formation professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.