Amendement N° COM-495 (Adopté)

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa obligerait la Safer, au moment de la rétrocession d’un bien mixte (terres et bois) acquis par voie amiable ou par exercice de son droit de préemption prévue au a) du 6° de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime, de dissocier le foncier agricole du foncier forestier, ce qui tend nécessairement à favoriser le morcellement de la propriété.

C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la possibilité pour une Safer de pouvoir rétrocéder à un même acquéreur l’ensemble de ce foncier agricole et forestier.

Cette faculté permet, au demeurant, d’assurer la diversité des systèmes de production.

L'objectif d’amélioration des structures sylvicoles ne s’en trouvera pas moins affecté dès lors qu’un propriétaire de terrains boisés contigus pourra valablement se porter candidat à la rétrocession des biens en cause.