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Amendement N° COM-50 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 13 février 2014 par : MM. G. Bailly, Huré, Pointereau, Mayet.
A la fin du 50èmealinéa, après « à qui céder son bien », ajouter :
« de préférence aux propriétaires riverains et ensuite à la commune si celle-ci ne possède pas une parcelle contiguë ».
Exposé Sommaire :
Le droit de préférence a pour but de rassembler les petites parcelles inférieures à 4ha de bois et forêt, pour une exploitation plus rationnelle et économique.
C’est pourquoi la préférence devrait être réservée à un propriétaire riverain, la commune n’étant choisie que si elle possède une parcelle contiguë ; d’autant que pour les communes, l’exploitation de petites parcelles isolées n’est que très rarement judicieux.
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