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Amendement N° COM-508 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 4
Avant les mots :
La politique
Insérer les mots :
Outre celles définies à l'article L. 1,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à clarifier l'articulation entre les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, articlé créé par l'article 1er du projet de loi, et les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer.
Il s'agit de bien préciser que les objectifs nationaux s'appliquent outre-mer, en plus des objectifs spécifiques aux outre-mer définis par l'article 34 A.
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