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Amendement N° COM-509 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Suppression d'alinéas redondants avec l'article 34 bis introduit par les députés.
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