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Amendement N° COM-51 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : MM. G. Bailly, Doublet, D. Laurent, Huré, B. Fournier, P. Leroy.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 24
Rédiger ainsi cet article :
I. Après l’article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime, ajouter un nouvel article L. 361-9 :
« La déduction fiscale pour aléas doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition de fourrage et d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte liées aux campagnols.
Cette possibilité serait proposée aux agriculteurs situés dans des communes ayant une note de 4 à 5 pour un seuil de pullulation compris entre 30 et + 50 %. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A
du Code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En cas d'aléa, la DPA peut être utilisée pour les dépenses à la suite d'un aléa assuré (franchise), pour les dépenses liées à un aléa non assuré ou pour l'acquisition de fourrage en cas de calamité agricole.
La pullulation de campagnols n’est pas considérée comme une calamité agricole.
Pourtant les pullulations de campagnols terrestres dans les zones herbagères d’altitude sont une véritable calamité pour les éleveurs.
Ces pullulations ont des conséquences désastreuses:
- dégradations des parcelles, de l’équilibre floristique et des paysages;
- pertes de fourrages en quantité et qualité;
- problèmes sanitaires sur les animaux du fait de la présence de terre dans les fourrages;
- pour la santé humaine : les campagnols participent à la diffusion de l’échinococcose alvéolaire (maladie mortelle), maladie du poumon fermier.
Malgré les moyens mis en place, la lutte peut s’avérer dans certains cas insuffisamment efficace ou interdite au regard du niveau de la pullulation. Les pertes économiques peuvent alors atteindre 10 000 à 25 000 € par exploitation.
Pour illustration, en Franche-Comté, les surfaces agricoles touchées peuvent aller de 10 000 à 60 000 ha par an en fonction des cycles.
La pullulation de campagnols concerne aujourd’hui particulièrement les principaux massifs : Jura, Massif-Central, Alpes,
La mise en place d’une DPA serait donc très utile pour les exploitants devant faire face à une année difficile suite à une pullulation de campagnols.
La DPA doit pouvoir être utilisée pour l'acquisition de fourrage, d’alimentation du bétail, ou des frais de remise en culture en cas de pertes de récolte liées aux campagnols.
Cette possibilité serait proposée aux agriculteurs situés dans des communes ayant une note de 4 à 5 pour un seuil de pullulation compris entre 30 et + 50 %.
Cette cartographie des communes concernées est élaborée par la FREDON avec une validation de la DRAAF et du SRAL.
Un seuil de pullulation élevé interdit l’utilisation des traitements par les agriculteurs pour la protection de cultures. Aussi, il est urgent de proposer un dispositif permettant aux agriculteurs de faire face à cette calamité.
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