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Amendement N° COM-511 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 22
I. Supprimer la seconde phrase.
II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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