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Amendement N° COM-513 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 38, seconde phrase
Rédiger comme suit cette phrase :
La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 182-1-1, sont fixés par décret.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination.
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