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Amendement N° COM-514 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 36
Remplacer la référence :
L. 111-2-1
par la référence :
L. 180-1
Exposé Sommaire :
Précision de référence
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