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Amendement N° COM-515 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
de ces plans
par les mots :
de cette politique
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Le nouvel article L. 181-25 ne fait référence à aucun plan mais à la définition d'une politique par le nouveau comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA).
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