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Amendement N° COM-516 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
I. Alinéa 1
Rédiger comme suit cet alinéa :
"I. - Le troisième alinéa de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
II. Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce plan détaille les actions spécifiques ou complémentaires menées par l'Etat en tenant compte des orientations fixées en la matière par le schéma d'aménagement régional.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Il s'agit de transférer au sein du nouvel article L. 180-1 du CRPM qui portent sur les spécificités des plans régionaux élaborés outre-mer la disposition actuelle spécifique à l'outre-mer relative au PRAD.
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