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Amendement N° COM-517 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 34 bis
Alinéa 11
Remplacer les mots :
les trois mois de la publication ou de la notification
par les mots :
les trois mois suivant la publication ou la notification
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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