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Amendement N° COM-518 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 34 bis
I. Alinéa 14, seconde phrase
Remplacer les mots :
Si l'un des indivisaires n'est pas connu ou joignable
par les mots :
Si l'identité ou l'adresse d'un des indivisaires sont inconnues
II. Alinéa 16
Remplacer les mots :
si certains indivisaires sont inconnus ou injoignables
par les mots :
si l'identité ou l'adresse de certains indivisaires sont inconnues
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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