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Amendement N° COM-520 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 17
Remplacer le mot :
sur
par les mots :
d'élaborer
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle
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