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Amendement N° COM-521 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéas 38, 41 et 45
Après les mots :
par le préfet
ajouter les mots :
, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
Il convient de rétablir la disposition, supprimée à l'occasion de la re-rédaction des trois alinéas concernés, prévoyant que les missions assignées au Centre national de la propriété forestière sont, en Guadeloupe, en Martinique et en Martinique, exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et du bois.
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