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Amendement N° COM-522 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
I. Alinéa 39
Rédiger comme suit cet alinéa :
1° bisAprès les mots : "sont exercées", la fin de l'article L. 372-2 est ainsi rédigée : "par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois."
II. Alinéa 45
Après cet alinéa insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° Après les mots : "sont exercées", la fin de l'article L. 375-1 est ainsi rédigée : "par le centre régional de la propriété forestière ou, lorsqu'il n'a pas été constitué par le préfet, après avis de la commission régionale de la forêt et du bois du Département de Mayotte."
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle
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