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Amendement N° COM-527 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 10
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bisA l'article L. 181-24, les mots : "du présent titre" sont remplacés par les mots : "du titre IV".
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d'une erreur de référence
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