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Amendement N° COM-530 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 20
I. Avant les mots :
les agents
insérer la référence :
I. -
II. Remplacer les mots :
agréés à raison de leur compétence technique par le haut-commissaire de la République et le procureur de la République
par les mots :
commissionnés à raison de leur compétence technique par le président de la Polynésie française après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République et le procuteur de la République,
III. Remplacer la référence :
L. 205-8
par la référence
L. 205-9
IV. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"II. - Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I est puni des peines prévues à l'article L. 205-11, sous réserve de l'expression du montant de l'amende dans son équivalent applicable en monnaie locale".
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise les dispositions relatives à l'habitation des agents de la Polynésie française pour rechercher et constater les infractions aux dispositions légales en vigueur en matière d'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux.
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