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Amendement N° COM-531 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéas 17 et 18
Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
7° Après le mot : "composition", la fin de la seconde phrase de l'article L. 182-25 est ainsi rédigée : ", fixée par décret, comporte les catégories de membres mentionnées au 1° du II de l'article L. 141-6".
Exposé Sommaire :
Amendement de précision, visant à éviter un doublon au sein de l'article L. 182-25 du code rural et de la pêche maritime.
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