Amendement N° COM-532 (Adopté)

Alinéa 5

Rédiger comme suit cet alinéa :

IV. L'article L. 181-25 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est ainsi modifié, jusqu'aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relatives aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique :

1° Au 3°, les mots : "de l'assemblée de Guyane" sont remplacés par les mots : "du conseil régional ";

2° Au 4°, les mots : "du conseil exécutif de Martinique" sont remplacés par les mots : "du conseil régional".