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Amendement N° COM-533 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
sur le plan
par les mots :
au niveau
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'article L. 2122-9 du code du travail
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