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Amendement N° COM-546 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
I. Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
en Conseil d'État
II. - En conséquence, compléter l'alinéa 26 par les mots :
en Conseil d'État
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que le décret imposant la transmission d'informations des opérateurs économiques à FranceAgrimer pour alimenter notamment l'Observatoire des prix et des mages soit un décret en Conseil d'État, car la question st sensible : il est nécessaire d'articuler le droit légitime à l'information des autorités publiques avec le secret des affaires applicables aux entreprises.
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