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Amendement N° COM-549 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer les mots :
ni d'aucune indemnité, taxe ou contribution
par les mots :
ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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