Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-553 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Modifier ainsi l'alinéa 1 :
1° Remplacer la référence : « les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail » par la référence « le titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail ».
2° Après les mots : « Haut-Rhin », supprimer les mots : « relative au contrat d'association ayant le même objet ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
D'une part les articles L. 2131-1 à L. 2136-2 du code du travail, cités dans cet article, correspondent en fait à l'ensemble du titre III « Statut juridique, ressources et moyens » du livre Ier« Les syndicats professionnels » de la deuxième partie du code du travail.
D'autre part il est proposé de retenir la rédaction habituellement utilisée pour faire référence au droit des associations en vigueur en Alsace et Moselle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.