Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-554 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots : « le 1er janvier 2014 » par les mots : « la date de promulgation de la présente loi ».
Exposé Sommaire :
La rédaction actuelle permet la transformation d'un syndicat professionnel en association entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019. Aucune raison ne nécessitant l'application rétroactive de cette disposition, il est proposé que cette transformation soit possible à partir de la promulgation de la présente loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.