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Amendement N° COM-564 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 36
A la première phrase de cet alinéa, remplacer les mots :
Cette association
par les mots :
Cette dernière
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification réactionnelle : juridiquement, l'Association nationale de révision (ANR) ne relève pas du statut associatif mais de celui de syndicat professionnel. La nouvelle rédaction proposée vise à éviter toute confusion.
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