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Amendement N° COM-566 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 43
A la dernière phrase, remplacer les mots :
dans le cadre de la médiation prévue à l'article L. 631-28
par les mots :
dans le cadre d'une procédure de médiation
Exposé Sommaire :
Il convient de permettre aux organisations de producteur de représenter leurs membres dans toute procédure de médiation, pas seulement dans celles rendues obligatoires par le code rural et de la pêche maritime.
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