Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-573 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis
Alinéa 2
Supprimer l'avant-dernière phrase
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime la phrase prévoyant que l'INAO supporte financièrement la procédure d'opposition au dépôt de marque, dont il n'est pas certain qau demeurant qu'elle entraîne un surcoût.
La procédure d'opposition représentera probablement un coût très modeste, que l'INPI, qui dispose d'un budget de 208 millions d'euros (contre 22 millions d'euros pour l'INAO) peut absorber dans le cadre de ses missions ordinaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.