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Amendement N° COM-581 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis
Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° AA la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 121-16, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole, »
Exposé Sommaire :
L'aticle L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime prévoit de confier la préparation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier à des géomètres-experts. Il permet à ces derniers d'être assistés d'experts forestiers.
Cet amendement vise à permettre également aux experts fonciers et agricoles définis à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime de pouvoir assister les géomètres-experts dans les opérations d’aménagement foncier agricole et forestier. Il n'y a aucune raison qu'ils soient écartés de cette mission, qui correspond à leurs compétences professionnelles.
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