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Amendement N° COM-584 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable d'imposer de nouveaux rapports au Parlement.
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