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Amendement N° COM-585 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 ter
Rédiger ainsi cet article :
Au 2° du II de l'article L. 122-3 du code de l'environnement, avant les mots : « ou la santé humaine » sont insérés les mots : «, l'agriculture »
Exposé Sommaire :
Cet amendement pose les premières bases d’une meilleure intégration de l’agriculture en matière de compensations environnementales dans les études d’impact.
Il s’agit ici de la prendre en considération à une position équivalente à celles de l’environnement et de la santé humaine.
L'amendement supprime également les rapports sur le sujet qui étaient réclamés au Gouvernement.
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