Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-589 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le médiateur en charge des litiges relatifs à la contractualisation obligatoire avant l’entrée en vigueur de la présente loi est maintenu dans ses fonctions jusqu’à la nomination du médiateur des relations commerciales agricole mentionné à l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination, dans l'attente de la nomination du nouveau médiateur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.