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Amendement N° COM-591 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Alinéa 31
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Il en est de même des engagements souscrits par les propriétaires en application des autres documents de gestion prévus à l'article L. 122-3."
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre aux engagements de coupes et travaux souscrits par les propriétaires en application de l'ensemble des documents de gestion le délai de cinq ans prévu par cet alinéa pour la prise en compte de toute évolution règlementaire.
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