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Amendement N° COM-594 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Alinéa 6
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4° bisAu premier alinéa de l'article L. 124-3, les mots : « ou des présomptions » sont supprimés et les références : « au 1° et aux a et b du 2° de » sont remplacées par le mot : « à ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi confère à l’adhésion au code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) - dont le volet environnemental est renforcé par la mise en œuvre d'un programme de coupes et travaux approuvé par le centre régional de la propriété forestière (CRPF).
Par cohérence, il convient donc de modifier l’article L. 124-3 du code forestier, en prévoyant que présentent une garantie de gestion durable les bois et forêts situés dans un site Natura 2000 et faisant l'objet d'un tel CBPS, au même titre que les autres documents de gestion forestiers énumérés à l'article L. 122-3.
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