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Amendement N° COM-598 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 30
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 199 deciesH du code général des impôts est ainsi modifié :
Au premier alinéa du d du 2 de l’article 199 deciesH du code général des impôts, les mots : « à l’article » sont remplacés par les mots : « au 2° de l’article ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de clarifier le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu lié à la souscription d’un contrat d’assurance contre le risque de tempête, introduit par la loi de finances rectificative pour 2013, qui laisse subsister une incertitude d'interprétation.
Il convient en effet de préciser que la réduction d’impôt est liée à la souscription d’un tel contrat prévu au 2° de l'article L. 352-1 du code général des impôts, et non à l’ouverture d’un compte d’investissement forestier et d’assurance mentionné au début du même article.
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