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Amendement N° COM-599 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30 bis
Alinéa 8
Modifier ainsi cet alinéa :
1° Compléter la deuxième phrase par les mots :
par commune et la transmet au maire de chaque commune concernée
2° Au début de la troisième phrase, remplacer les mots :
Il procède
par les mots :
Le représentant de l'Etat dans le département et le maire de chaque commune concerné procèdent
Exposé Sommaire :
Le maire est a priori le directement intéressé à connaître la liste des immeubles sans maître, et le mieux à même d'en assurer la publicité, aux côtés du préfet du département.
Le présent amendement vise donc à ce qu'il soit destinataire de cette liste, arrêtée commune par commune, et que lui soient également confiées les mesures de publicité qu'elle implique.
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