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Amendement N° COM-6 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 12 février 2014 par : MM. G. Bailly, Bécot, B. Fournier, Huré, Doublet, D. Laurent, Mayet, Revet, César.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 10 bis
Rédiger ainsi cet article :
I – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « règlementaire, », sont insérés les mots : « les véhicules utilisés pour le transport de l’alimentation du bétail, le transport des animaux et le transport de viande. »
II. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III.- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds, actuellement suspendue, vise deux principaux objectifs : favoriser le recours aux modes de transport alternatifs à la route pour le transport de marchandises et financer de nouvelles infrastructures, tout particulièrement en matière de transport ferroviaire.
Or, ces objectifs sont en contradiction totale avec la réalité de terrain de la filière élevage et viandes :
- Les professionnels du secteur sont dans l’obligation d’utiliser le réseau routier pour assurer leurs multiples opérations de transports, dont le transport d’alimentation du bétail, de paille, d’animaux de l’exploitation à l’abattoir, de carcasses de l’abattoir aux lieux de transformation ou de distribution, …
- En outre, du fait de leur implantation en zone rurale et des spécificités propres à leur secteur, ces professionnels ne bénéficieront en rien des potentiels investissements réalisés grâce aux recettes de l’écotaxe.
Enfin, l’écotaxe poids lourds représentera une nouvelle charge particulièrement importante, pour les producteurs de viande et les entreprises actuellement à bout de souffle. Selon les estimations réalisées, son coût pourrait représenter près de la moitié de leur résultat net. Il équivaudrait également aux ¾ des économies potentiellement réalisées par ces entreprises grâce au dispositif du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.
Alors même que la relance de la production de viande en France et l’amélioration de la compétitivité de ce secteur est un enjeu prioritaire, cet amendement vise à permettre aux professionnels de la filière élevage et viandes d’être exonérés de l’écotaxe poids lourds, au même titre que les professionnels de la filière lait.
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