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Amendement N° COM-601 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 33 bis
Après cet article, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-23 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : "hormis pour le cerf, le chevreuil et le sanglier" ;
2° Au second alinéa, après le mot : "réserves", sont insérés les mots : "pour tout autre gibier".
Exposé Sommaire :
Prenant acte de la prolifération du grand gibier, notamment des cervidés, et des dégâts occasionnés dans et autour des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées (ACCA), il est proposé de supprimer l’obligation de mise en réserve qui leur incombe, pour les seuls cerfs, chevreuils et sangliers.
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