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Amendement N° COM-604 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Modifier ainsi cet article :
1° A l'alinéa 26, après les mots : "propriétaires forestiers", insérer les mots : "de bois et forêts relevant de l’article L.311-1" ;
2° A l'alinéa 30, après les mots : "gestionnaire forestier", insérer les mots : "qui peut être un expert forestier, un gestionnaire forestier professionnel ou une société coopérative forestière".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend :
- à restreindre le champ du groupement économique et environnemental forestier (GIEEF) aux seuls propriétaires forestiers privés, excluant donc ainsi les collectivités publiques (1°) ;
- à préciser les différentes catégories de mandataires auxquelles peuvent faire appel lesdits propriétaires (2°).
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