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Amendement N° COM-605 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Alinéa 60
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l'Etat dans le département peut imposer que le boisement compensateur soit réalisé dans un même massif forestier ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable ; »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir une disposition, actuellement en vigueur, relative à la localisation des mesures compensatoires aux défrichements.
Dépourvue de caractère obligatoire, cette possibilité offerte à l’autorité administrative est cohérente avec les dispositions liées à la mise en œuvre du principe « éviter, réduire, compenser » inscrite dans le code de l’environnement, prévoyant que les compensations soient réalisées au plus près des habitats et habitats d’espèces concernés.
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