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Amendement N° COM-606 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30 bis
Alinéa 12
Remplacer les mots : « les bois et forêts » par les mots : « les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à préciser que seuls les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution conformément à l'article L. 211-1 du code forestier seront soumis au régime forestier, dans le cadre de la procédure d'acquisition des biens vacants et sans maître modifiée par le présent article.
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