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Amendement N° COM-609 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. P. Leroy, rapporteur.
Alinéa 14
Après cet alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
VIII. Le présent article n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Il s'agit de déplacer dans le corps de l'article 33 les dispositions figurant actuellement au III de l'article 35. Il convient d'écarter l'application à Saint-Barthélémy et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article 33, qui visent à appliquer le règlement (UE) n°995/2010 du 20 octobre 2010, la réglementation de l'UE n'étant pas applicable à ces collectivités.
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