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Amendement N° COM-610 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Alinéa 28
Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
II bisA. - A l'article L. 820-2, après les mots : ", les établissements d'enseignement agricole", sont insérés les mots : ", les instituts techniques liés aux professions mentionnées à l'article L. 830-1 ainsi que leurs structures nationales de coordination".
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à reconnaître le rôle des les instituts techniques agricoles et agro-industriels qualifiés et de leurs structures nationales de coordination parmi les organismes privés chargés de mettre en oeuvre les actions de développement agricole de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales.
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