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Amendement N° COM-616 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Guillaume, rapporteur.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 18
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’alinéa précédent au loup, nécessité est constatée dès lors qu’une attaque avérée survient sur des animaux d’élevage, que celle-ci soit du fait d’un animal seul ou d’une meute. En ce cas et de surcroît, le préfet délivre sans délai à l’éleveur concerné une autorisation de tir de prélèvement du loup valable pour une durée de six mois sur le territoire de la commune du lieu de survenue. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux éleveurs, victimes d’attaques du loup sur leurs troupeaux, la délivrance immédiate par le préfet des autorisations de tir. De même, cet amendement postule l’état de nécessité prévu au même article pour déclencher l’ordre de chasses et battues générales ou particulières. En effet, la propagation rapide du loup constitue une menace pour l’élevage, et particulièrement l’élevage ovin.
Cet amendement vise à enclencher une vraie prise de conscience du problème croissant posé par la prolifération des loups, dont le statut d'espèce protégée devrait être révisé dans les textes internationaux et européens.
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