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Amendement N° COM-620 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 18 février 2014 par : M. Camani, au nom de la commission du développement durable.
Projet de loi N° 279 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 10 bis
I.- Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
et de la pêche maritime
supprimer la fin de cette phrase.
II.- Alinéa 4
Après les mots :
de l'un de ces signes
supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
La restriction du droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque aux seuls produits "similaires" aux produits protégés par une AOP ou IGP n'est pas justifiée : le détournement de notoriété peut en effet concerner des produits non similaires.
Le droit européen prévoit lui-même cette éventualité : ainsi, l'article 13 du règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires fait référence à une "utilisation commerciale directe ou indirecte" permettant "de profiter de la réputation de la dénomination protégée".
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